Cass. soc., 21-11-2018, n° 17-16.766, 17-16.767 

« Il résulte de l’article L. 1235-7-1 du code du travail, issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin
2013, que, si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par
l’employeur de l’obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut
méconnaître l’autorité de la chose décidée par l’autorité administrative ayant homologué
le document élaboré par l’employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de
reclassement intégré au plan de sauvegarde de l’emploi.
Viole dès lors ces dispositions ainsi que la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor
an III et le principe de la séparation des pouvoirs, une cour d’appel qui, pour juger des
licenciements dénués de cause réelle et sérieuse, se fonde sur une insuffisance du plan
de sauvegarde de l’emploi alors que le contrôle du contenu de ce plan relève de la
compétence exclusive de la juridiction administrative. »