Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes
des cotisations et contributions de sécurité sociale
Projet de loi de ratification du 14 septembre 2018
Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l’ordonnance
n° 2018-474 du 12 juin 2018
Les dispositions de l’ordonnance du 12 juin 2018 toilettant l’assiette des charges
sociales (cf. notre bulletin d’actualité n° 185) s’appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant depuis le 1er septembre 2018. D’autre part, un projet de loi ratifiant l’ordonnance a été déposé à l’Assemblée nationale le 12 septembre 2018. Un décret du 27 septembre 2018 adapte les textes réglementaires existants aux modifications légales résultant de l’ordonnance.