Le contexte
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(« PACTE »), qui a notamment vocation à modifier fortement le régime juridique
applicable à l’épargne retraite (article 20) ou encore à la rémunération des dirigeants
(article 66), a été déposé à l’Assemblée nationale le 19 juin dernier
(cf. nos bulletins d’actualité n° 185 et 186).
Une commission spéciale a examiné le texte préalablement à sa discussion publique
et en a adopté une version modifiée le 14 septembre dernier. Depuis, les députés
ont commencé à examiner le texte en séance publique.
Le projet de texte
Les principaux apports sont les suivants :
– l’ajout de la possibilité d’acquérir des droits exprimés en unités de rente
(régimes « en points ») dans le cadre du nouveau « plan d’épargne retraite »
(« PER ») (amendements n° 2014 et 2325) ;
– le choix du bénéficiaire en faveur de la sortie en rente n’est plus
nécessairement réalisé à l’ouverture du plan, mais peut l’être jusqu’à sa
liquidation (amendement n° 1838) ;
– les frais de transfert individuel sont dorénavant plafonnés à 1 % au lieu de
3 % (amendements n° 781 et 1850) ;
– en phase de constitution de l’épargne, le cas de déblocage anticipé en cas
d’achat de la résidence principale est maintenant limité au premier achat
(amendement n° 2326). Cette modification a par la suite été supprimée du texte
par les députés en séance du 28 septembre (amendement n° 1740) ;
– l’ajout, dans les « PER » et contrats collectifs y afférents, d’une clause
obligatoire relative au transfert collectif vers un autre gestionnaire encadré
par un préavis maximum de 18 mois (amendements n° 1840 et 2037).